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Décisions des tribunaux
P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé
Article 16
Versions de la disposition
16. Les frais payables par la personne responsable du paiement en vertu de l’article 13 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001) lors du passage d’un véhicule routier sur une infrastructure routière à péage, ne peuvent excéder:
1° 4 $ par passage pour le titulaire d’un compte client;
2° 6,50 $ par passage pour le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier responsable du paiement du péage en vertu du paragraphe 6 de l’article 13 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport pour un passage sur le pont P-15020 de l’autoroute 25.
16. Les frais payables par la personne responsable du paiement en vertu de l’article 13 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001) lors du passage d’un véhicule routier sur une infrastructure routière à péage, ne peuvent excéder:
1° 3 $ par passage pour le titulaire d’un compte client;
2° 5 $ par passage pour le conducteur d’un véhicule routier ou le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier responsable du paiement du péage en vertu des paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 13 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport.
